Conditions et mentions légales


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) BOUTIQUE

1. OBJET ET APPLICATION DES CGV
Le site de vente en ligne https://www.terrenature.ch/boutique est la propriété de l’entreprise Terre&Nature Publications SA, dont le siège social est situé à l’Avenue de Rumine 37, 1005 Lausanne, ci-après désigné Terre&Nature.

Les présentes CGV régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne proposée par la Boutique Terre&Nature. Les CGV qui suivent s’appliquent à tous les échanges (téléphonique, e-mail, courrier postal) ainsi que lors du processus de commande.

Toutes les réclamations devront donc être confirmées par forme écrite (courrier postal, e-mail) afin de garder une trace écrite de réclamation.
Chaque client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, sous aucune réserve.

Terre&Nature se réserve le droit de modifier, en tout temps, le contenu et la forme des présentes conditions générales de ventes et de les rendre accessibles sur son présent site internet. Entrée en vigueur: mai 2016.

2. COMMANDE
Toute commande sur la boutique Terre&Nature en ligne vaut acceptation de l’intégralité des présentes CGV par l’acheteur.

Toute commande effectuée avec succès sur la Boutique en ligne fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réception de la commande. Ledit courrier ne préjuge toutefois pas du moment de la livraison et Terre&Nature ne saurait en aucun cas être responsable de tout retard de livraison, quelle qu’en soit la cause.

Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation de réception de la commande et comprend l’intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que les éléments sélectionnés lors de la commande.

Terre&Nature s’engage à vendre les produits tels que présentés sur le présent site internet dans la limite du stock disponible.

L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande.

Terre&Nature se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.

Les registres informatisés de Terre&Nature sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements (sur facture ou par carte de crédit) intervenus entre les parties. Les factures sont considérées comme les preuves de tout autre paiement.

Terre&Nature accorde un droit de retour de marchandise ou d’échange de marchandise sous un délai de 10 jours depuis date d’émission de la facture.
Toute réclamation relative à un produit commandé en ligne, par courrier ou téléphone, doit être effectuée exclusivement par courrier électronique.

Toute commande en poste restante ne sera pas prise en considération.

3. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les produits proposés par Terre&Nature constituent des offres non obligatoires, qui ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des différents fournisseurs pouvant intervenir, l’acheteur en est informé et a la possibilité d’annuler sa commande ou de demander l’échange du produit. Terre&Nature ne saurait en aucun cas être responsable de tout dommage subi du fait qu’un quelconque produit n’est plus livrable, en rupture de stock ou épuisé.

Les images accompagnant le descriptif des produits ne forment pas partie du contrat passé entre Terre&Nature et l’acheteur.

4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont proposés en francs suisses (CHF), TVA au taux applicable incluse ; le prix disponible au moment de la commande fait foi.

Le prix indiqué ne tient pas compte des frais d’expédition et d’emballage, facturés en supplément, et variables selon le poids et la taille du colis. Frais d’emballage et postaux appliqués par Terre&Nature pour un colis en postpac Economy: Fr. 9.15

Pour les acheteurs domiciliés en Suisse, le paiement se fait par facture adressée à l’acheteur au moment de la livraison et payable à 30 jours.

Pour les acheteurs domiciliés à l’étranger, le paiement se fait à l’avance par virement bancaire.

5. PROTECTION DES DONNÉES
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV, Terre&Nature reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Pour tout complément d’information lié à la gestion des données personnelles, l’acheteur se réfère à la Politique de confidentialité.

6. GARANTIE
Il est fait référence au droit suisse en vigueur s’agissant de toute garantie offerte à l’acheteur. Les cas de force majeure sont expressément réservés.

7. DIVERS
Les présentes CGV contiennent tous les termes et conditions de vente.

Terre&Nature est susceptible de modifier les présentes CGV. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre Terre&Nature et l’acheteur.

8. DROIT APPLICABLE ET FOR
En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de la commande sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

L’acheteur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), en Suisse.

Dernière mise à jour le 10/01/2019


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ATELIERS

1. OBJET ET APPLICATION DES CGV
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les ateliers proposés par Terre&Nature.

Chaque client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de vente des ateliers, sans aucune réserve.

Terre&Nature se réserve le droit de modifier, en tout temps, le contenu et la forme des présentes conditions générales des ateliers et de les rendre accessibles sur son présent site internet. Entrée en vigueur : mai 2016.

Les ateliers proposés par Terre&Nature sont donnés par des intervenants externes. Pour pouvoir garantir la tenue d’un atelier de qualité dans de bonnes conditions, Terre&Nature doit :
Avoir assez de participants
Mandater le plus tôt possible l(es) intervenant(s)

2. VALIDITÉ DE L’INSCRIPTION
A l’issue de votre inscription à un atelier (par courrier postal ou électronique), nous vous fournirons une confirmation de participation accompagnée d’un bulletin de versement.

La place est garantie uniquement après que la somme totale du cours a été payée.

Une inscription partielle (inscription sans que le paiement n’ait été effectué) ou avec un acompte ne garantit pas la place dans le cours demandé, les inscriptions payées étant traitées en premier lieu, puis celles où un acompte a été versé.

3. PAIEMENT
A l’issue de votre inscription au cours, nous vous fournirons une confirmation de participation accompagnée du bulletin de versement. Le délai de paiement indiqué est impératif. Votre inscription vous oblige à payer l’atelier. Le non-paiement de l’atelier ne sera pas considéré comme une annulation de votre inscription.

4. ORGANISATION
Pour des raisons d’organisation, nous nous réservons le droit d’ajourner des ateliers ou de regrouper des dates, de déplacer le lieu du déroulement ou de réduire la durée d’un atelier moyennant un remboursement proportionnel de l’atelier.

5. NOMBRE DE PARTICIPANTS ET DÉROULEMENT
Afin d’assurer un parfait déroulement de nos ateliers, nous fixons, pour chacun d’entre eux, un nombre minimal et un nombre maximal de participants. Les places seront attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement de l’atelier effectué dans le délai imparti). En règle générale, si le nombre des participants est insuffisant, le cours n’aura pas lieu et le client sera dispensé du paiement ou l’atelier sera remboursé.

6. ANNULATION
Toute annulation d’inscription entraîne des formalités administratives. En fonction de la date de l’annulation, nous consentirons à une dispense totale ou partielle du paiement de l’atelier. Les dispositions à ce sujet sont les suivantes :

En cas d’annulation d’inscription jusqu’à 5 jours avant le début du cours, nous pouvons consentir à une dispense ou à un remboursement de l’atelier, moyennant le versement d’une taxe de 30 francs pour couvrir les frais administratifs.

En cas d’annulation moins de 5 jours avant le début de l’atelier, l’intégralité de l’atelier devra être payée.

7. ABSENCES
L’atelier manqué ne peut pas être rattrapé et n’est pas remboursé.

8. ASSURANCE
Les participants doivent s’assurer d’être couverts par leurs assurances (accident, maladie, ou RC) en Suisse durant toute la durée d’un atelier. Pour tous les ateliers organisés par Terre&Nature, nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels dommages que vous pourriez subir.

L’utilisation des installations mise à disposition de Terre&Nature s’effectue à vos risques et périls. Terre&Nature ne saurait être tenu responsable de vols ou de pertes.

9. PROTECTION DES DONNÉES
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV, Terre&Nature reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Pour tout complément d’information lié à la gestion des données personnelles, l’acheteur se réfère à la Politique de confidentialité.

10. ENREGISTREMENTS VIDÉO ET AUDIO
Il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéo ou audio dans tous les endroits et emplacements utilisés pour les ateliers Terre&Nature, sans le consentement explicite de la responsable du site, ainsi que des autres participants sans leur consentement verbal.

11. MODIFICATION DES PROGRAMMES ET DES PRIX
Terre&Nature se réserve le droit de procéder à des modifications de programme, de prix ainsi que des CGV.

12. FOR JURIDIQUE
Toutes les relations juridiques avec Terre&Nature sont soumises au droit suisse. Le for juridique est situé au siège social à Lausanne (VD).

Dernière mise à jour le 10/01/2019


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) PUBLICITÉ

1. OBJET
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées CGV, s’appliquent à tous les supports publicitaires commercialisés par Terre&Nature Publications SA, dont le siège social est situé à l’Avenue de Rumine 37, 1005 Lausanne, ci-après désigné Terre&Nature ou l’éditeur, et régissent les rapports contractuels entre Terre&Nature et ses clients, pour tout ce qui concerne l’insertion d’annonces publicitaires dans les publications éditées par Terre&Nature. Toute convention particulière qui déroge aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit. Les présentes CGV sont valables depuis le 1er janvier 2017.

2. ACCEPTATION DES CGV
Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, aucune condition contraire ne pouvant être opposée à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de Terre&Nature.

3. COMMANDE
Un contrat d’insertion d’annonces publicitaires est considéré comme conclu et irrévocable ;
Lorsque le client a accepté par écrit (e-mail – courrier postal) le devis ou l’offre fait(e) par l’éditeur,
Si l’éditeur n’a pas refusé par écrit l’offre dans un délai de dix jours depuis la confirmation de commande, ou n’a pas, dans ce même délai, formulé des conditions particulières, par exemple au sujet du paiement par avance (cf. art. 11 ci-après).

4. NON-PARUTION DU SUPPORT
Terre&Nature se réserve le droit de renoncer à la publication du support, et, par conséquent, à la parution de l’annonce commandée par le client. Dans ce cas, les montants avancés par le client lui seront restitués. Le client ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement.

5. REMISE DES ORDRES
Les ordres, contrordres et annulations doivent être donnés par écrit. En cas de transmission téléphonique, Terre&Nature décline toute responsabilité pour les erreurs d’interprétation. Le délai d’insertion est indiqué par l’éditeur au moment de la confirmation de commande. Ce délai est valable pour la remise de l’ordre, du matériel d’impression ainsi que pour toute modification ou correction. Tout ordre d’insertion est, en principe, au nom d’un seul annonceur. Tout ordre d’insertion ou arrangement complémentaire n’engage Terre&Nature qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre accord n’est pas valable.

6. CONDITIONS DE PUBLICATION
Chaque éditeur a le droit de refuser, d’ajourner ou de modifier, sans justification, une annonce ou tout autre contenu, ci-après désigné par le terme annonce(s). Les annonces qui, au vu de leur présentation, ne peuvent être identifiées comme telles, porteront la mention ‹‹publicité››. Pour les annonces de style rédactionnel, ni les caractères, ni le graphisme, ni la typographie des titres de la publication concernée ne peuvent être utilisés (marque, fonte, etc.). L’exclusion d’annonces concurrentes ne peut pas être garantie.

7. EMPLACEMENT DES ANNONCES
Terre&Nature ne prend aucun engagement quant aux emplacements des annonces souhaités par le client. Ces emplacements seront respectés dans la mesure du possible, mais sans aucune garantie pour le client. Celui-ci est tenu au paiement intégral du prix de l’annonce, même si celle-ci ne paraît pas à l’emplacement désiré. Pour toute garantie d’emplacement, un supplément de 20% sur le prix brut sera demandé.

8. CONDITIONS TECHNIQUES
Terre&Nature assure une reproduction des annonces techniquement irréprochable à l’impression à condition que les données numériques lui aient été fournies sous la forme appropriée selon ses spécifications. Le client est responsable de la livraison dans les délais des données, du matériel d’impression ou des encarts. L’obligation de conserver le matériel de reproduction (fichier PDF) prend fin un mois après la dernière parution, pour autant qu’aucune autre convention n’ait été passée par écrit. Le matériel de reproduction n’est pas restitué. Les frais résultant de corrections d’auteur, de mise en page, de données partiellement ou complètement traitées, même non utilisées, et de tout autre travail préliminaire sont facturés en fonction des heures de travail effectuées. Les données livrées ne peuvent pas être facturées.

9. MATÉRIEL D’IMPRESSION
Le client remettra à Terre&Nature ou à son représentant tous les textes et documents nécessaires à la composition et à l’impression de son annonce (matériel d’impression). Terre&Nature décline toute responsabilité pour la reproduction des documents de mauvaise qualité fournis par le client. Si le matériel d’impression n’est pas remis dans les délais, Terre&Nature se réserve le droit d’insérer une annonce correspondant aux spécifications de la commande, mais n’indiquant que la raison sociale du client, son adresse et son activité. Le client reste responsable pour le paiement de cette annonce.

10. BON À TIRER
Un bon à tirer est établi uniquement sur demande formelle de l’annonceur et est remis au client pour contrôle avant l’impression. Ce bon à tirer doit être retourné à Terre&Nature, avec les éventuelles corrections, et signé pour approbation par le client, au plus tard cinq jours ouvrables après la réception. Terre&Nature procédera aux corrections signalées par le client, dans la mesure où le bon à tirer est retourné dans les délais. Les corrections d’auteur seront facturées au client au tarif de Terre&Nature en vigueur. Si le bon à tirer corrigé et signé n’est pas retourné dans les délais impartis, les textes et documents remis sont reproduits tels quels, sans que la responsabilité de Terre&Nature soit engagée pour la reproduction de documents ou de textes erronés fournis par le client.

11. FRAIS TECHNIQUES ET CORRECTIONS D’AUTEUR
La composition du texte, la mise en page des documents iconographiques et des logotypes de l’annonce sont comprises dans le prix. Si des corrections d’auteur sont demandées par le client au moment du bon à tirer, conformément à l’article 5 ci-dessus, ces corrections seront facturées selon le tarif de Terre&Nature en vigueur.

12. PRIX
Concernant la publication d’annonces, les tarifs d’insertion et les rabais établis par les éditeurs, TVA en sus, s’appliquent. Concernant les prestations de services dans les domaines du conseil, de la création, de la planification et de l’administration, les tarifs établis par Terre&Nature, TVA en sus, s’appliquent.

13. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Les prestations supplémentaires allant au-delà des prestations normales des éditeurs ou de Terre&Nature et qui ne sont pas couvertes par les tarifs d’insertion ou par les tarifs de prestations de services sont facturées, TVA en sus.

14. MODIFICATION DE PRIX
Toute modification de prix reste réservée et s’applique également aux contrats en cours. Le client a le droit de résilier son contrat dans un délai de deux semaines dès la communication du nouveau tarif, ce dernier devenant applicable à l’issue dudit délai sauf indication contraire.

15. GRANDEUR DES ANNONCES
La hauteur entre les deux filets de séparation du journal concerné est prise en considération pour la facturation. En cas de matériel plein ou d’annonces avec cadre, 2 mm sont rajoutés à la hauteur de l’annonce. Les annonces répétitives – avec même sujet – sont toutes facturées d’après la grandeur de la première parution.

16. RABAIS DE CONTRAT
Tout contrat est établi au nom d’un seul annonceur et pour une durée de douze mois. Pour les contrats de groupes et de holdings, le règlement de l’éditeur fait foi. Certaines catégories d’annonces ne sont pas comprises dans le rabais de contrat. La durée des contrats est de douze mois à la date de la première parution. Si le chiffre d’affaires ou le nombre de répétitions contractuel est dépassé, l’annonceur a droit à un rabais rétroactif calculé selon l’échelle de rabais en vigueur. Si le volume du contrat n’est pas atteint, un rappel de rabais est facturé. L’annonceur bénéficie d’une tolérance de 3% calculée sur l’échelon auquel il a souscrit dans son contrat d’espace. Les volumes non consommés ne peuvent être reportés sur le contrat de l’année suivante. Il est possible de modifier le volume d’un contrat en cours. L’effet des contrats se limite à la fixation d’un taux de rabais: en cas d’augmentation de tarif pendant leur durée de validité, les nouveaux prix entrent en vigueur immédiatement.

17. COMMISSION-CONSEIL (CC)
RISTOURNE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL (RACHA)
Les ordres d’insertion provenant d’agences de publicité ou d’agences média reconnues par Terre&Nature sont honorés d’une commission-conseil (CC) selon les indications dans chaque tarif. Une ristourne sur le chiffre d’affaires annuel (RACHA) sera accordée aux annonceurs directs selon le règlement de l’éditeur. Commission-conseil et RACHA ne peuvent pas être cumulées. Elles sont calculées sur la base du montant net de la facture, après déduction du rabais de contrat et autres rabais, et seront adaptées selon les décomptes finaux des contrats rabais. En cas d’inobservation des conditions de paiement d’une facture (retard, non-paiement, etc.), les commissions et ristournes éventuellement versées seront réclamées.

18. ANNONCES SOUS CHIFFRE
Terre&Nature s’engage à respecter le secret du chiffre. Sont réservés notamment les cas suivants: Terre&Nature peut, dans des cas fondés, révéler l’identité de l’annonceur sous chiffre :
– aux autorités judiciaires ou administratives,
– à des personnes qui ont communiqué leur identité à un annonceur sous chiffre et qui, n’ayant pas reçu en retour leurs documents, feraient valoir leur droit d’accès.

Terre&Nature n’est pas tenu de transmettre aux annonceurs sous chiffre les envois publicitaires, les offres anonymes ou d’intermédiaires; à cet effet, il est autorisé à ouvrir et à contrôler ces offres. Une taxe est prélevée pour chaque ordre sous chiffre. Tous frais supplémentaires sont facturés. La responsabilité pour le renvoi de documents incombe à l’annonceur sous chiffre.

19. ENCARTS
Lors de l’encartage dans Terre&Nature, l’annonceur se conforme aux prescriptions de l’imprimerie mandatée par l’éditeur qui lui seront remises lors de sa commande. En cas de non respect de ces prescriptions, Terre&Nature sera en mesure de refacturer à l’annonceur les frais qui en découleront, aux tarifs pratiqués par l’imprimeur.

20. ERREUR DE PARUTION
Toute réclamation au sujet de la parution de l’annonce devra être notifiée par lettre recommandée à Terre&Nature dans un délai maximal de quinze jours après la date de parution. Passé ce délai, l’annonce sera définitivement considérée comme étant conforme à la commande. Si la parution de l’annonce est entachée d’erreurs qui en dénaturent gravement le sens ou la présentation, les montants versés seront intégralement remboursés au client. Les erreurs mineures de parution, de même que la publication tardive de l’annonce, n’engagent pas la responsabilité de Terre&Nature. De plus, Terre&Nature n’est responsable, même s’il s’agit d’erreurs importantes, qu’en cas de faute grave de sa part.

21. ANNULATION DE COMMANDE
Le client n’est en droit d’annuler sa commande que dans l’hypothèse exceptionnelle où il a cessé définitivement d’exploiter son entreprise ou de déployer son activité plus d’un mois avant la parution de l’annonce; cette annulation de contrat doit être notifiée à Terre&Nature par lettre recommandée, au plus tard quinze jours avant la publication du support. Des frais forfaitaires d’administration fixés à Fr. 150.– seront facturés.

22. RESPONSABILITÉ DE TERRE&NATURE
Toute éventuelle réclamation devra être formulée dans un délai d’une semaine, à réception de la facture et du justificatif. Pour toute parution défectueuse altérant notablement le sens ou l’effet de l’annonce, le client peut prétendre à une réduction de prix, mais au maximum pour un montant équivalent à celui précédemment fixé pour l’annonce litigieuse. Toute autre prétention est exclue. Les erreurs d’impression qui ne modifient ni le sens ni l’impact souhaité de l’annonce, ou qui n’ont pas été corrigées sur le bon à tirer, ne donnent droit à aucune réduction de prix. D’infimes altérations des teintes, ainsi que des matières brutes (papier, couleurs, etc.), dans une marge de tolérance admise, ne justifient ni réduction de prix ni annonce de remplacement. Toute autre responsabilité est formellement rejetée.

23. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est entièrement responsable du contenu de l’annonce qu’il a fait insérer ; de ce fait, il prendra en charge toute réclamation dont celle-ci pourrait faire l’objet, de la part de tiers ou des autorités publiques. Le client est notamment entièrement responsable de l’acquisition des droits d’auteur des textes, logotypes ou autres illustrations contenus dans son annonce. Terre&Nature peut refuser l’insertion d’annonces sans en indiquer les motifs. Le client est avisé par écrit du refus d’insérer, et les montants qu’il a versés lui sont restitués, sous déduction des frais encourus par Terre&Nature.

24. DROITS D’AUTEUR
Le client reconnaît que Terre&Nature dispose de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d’auteur sur toute annonce créée par elle-même et ayant un caractère individuel. Toute reproduction partielle ou complète d’une publication de Terre&Nature est expressément soumise à son autorisation. Tous droits réservés.

25. CONDITIONS DE PAIEMENT
La facture est adressée au client en même temps que le bon à tirer. Les factures sont payables à trente jours nets. En cas de retard dans les paiements, Terre&Nature se réserve le droit de facturer les intérêts de retard, au taux de 6% l’an. Terre&Nature pourra également exiger le paiement par avance, au moment de la commande ou annuler le contrat sans indemnisation, si le client a précédemment accusé des retards dans ses paiements, ou si sa solvabilité n’est pas évidente. Terre&Nature peut percevoir des frais de rappel. Le client supporte l’ensemble des frais occasionnés à Terre&Nature par le retard de paiement, plus des frais forfaitaires d’administration fixés à Fr. 100.– par cas.

26. PROTECTION DES DONNÉES
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGV, Terre&Nature reconnaît la confidentialité des informations que le client lui communique et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Pour tout complément d’information lié à la gestion des données personnelles, le client se réfère à la Politique de confidentialité.

27. DROIT APPLICABLE ET FOR
Toutes les relations du client avec Terre&Nature sont soumises au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for de poursuite pour les clients domiciliés à l’étranger et le for exclusif de toute procédure sont au siège de Terre&Nature à Lausanne (Vaud), sous réserve des voies de recours au Tribunal fédéral. Terre&Nature est toutefois en droit d’ouvrir action au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent.

Dernière mise à jour le 17/01/2019


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. OBJET
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.terrenature.ch et de ses services.

Ce contrat est conclu entre le gérant du site internet, ci-après désigné « l’éditeur » et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après désigné « l’utilisateur ».

Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

2. MENTIONS LÉGALES
Le site www.terrenature.ch est édité par la société Terre&Nature Publications SA, dont le siège social est situé à l’Avenue de Rumine 37, 1005 Lausanne, en Suisse.

3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’éditeur décline toute responsabilité.

L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.terrenature.ch

4. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site www.terrenature.ch s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site www.terrenature.ch (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

6. DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

Pour tout complément d’information lié à la gestion des données personnelles, l’utilisateur se réfère à la Politique de confidentialité.

7. LIENS HYPERTEXTES
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’éditeur de www.terrenature.ch, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.terrenature.ch sans autorisation expresse de l’éditeur.

8. DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

9. DROIT APPLICABLE ET FOR
En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation. L’utilisateur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), Suisse.

10. ÉVOLUTION DES CGU
Le site www.terrenature.ch se réserve le droit de modifier les clauses des Conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification, afin de garantir leur conformité avec le droit en vigueur. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.

Dernière mise à jour le 10/01/2019


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. OBJET
Cette Politique de confidentialité s’applique à tous les supports de communication édités par Terre&Nature, ci-après désigné « l’éditeur », notamment le site www.terrenature.ch

Elle a pour but d’exposer les points suivants  à toute personne physique ou morale, ci-après désigné « l’utilisateur », ayant recours aux plateformes et services proposés par l’éditeur :

L’identification des données à caractère personnel ;
L’utilisation de ces données ;
Les droits des clients concernant ces données ;
La protection de ces données ;
Les cookies.

2. IDENTIFICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de la société, du sexe, de l’âge, de l’adresse postale, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail et du mode de paiement choisi (les numéros des cartes de crédit sont stockés par SIX) ; en fonction du service ou de l’opération auquel le l’utilisateur souscrit.

3. UTILISATION DES DONNÉES
L’éditeur se réserve le droit de présenter des statistiques globales relatives à ses utilisateurs, mais en aucun cas les données personnelles de ces derniers.

L’éditeur se réserve le droit d’utiliser les données de ses utilisateurs à des fins publicitaires et d’envoyer à ces derniers des offres commerciales, via différents moyens de communication (réseaux sociaux, newsletters, site internet, courrier postal, e-mail, etc.).

4. DROITS DES CLIENTS
L’utilisateur dispose d’un droit de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur prend contact avec l’éditeur soit par téléphone, soit par e-mail ou directement sur son compte client sur le site www.terrenature.ch

5. PROTECTION DES DONNÉES
L’éditeur reconnaît la confidentialité des informations que l’utilisateur lui transmet et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

6. COOKIES
Les cookies sont de petits fichiers que les sites internet mettent sur le disque dur d’un utilisateur lors de sa première visite. Ils agissent comme une carte d’identification afin d’indiquer au site lorsque l’utilisateur y retourne.

En naviguant sur le site www.terrenature.ch, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers cookies peuvent être enregistrés. Ces fichiers sont utilisés par les services externes Google Analytics et AdServer.

Vous pouvez refuser les cookies à tout moment en supprimant les cookies qui ont été configurés par www.terrenature.ch
Pour ce faire, accédez aux paramètres de votre navigateur Internet et supprimez le cache, l’historique de navigation et les cookies.

7. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être mise à jour à tout moment, afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.

Dernière mise à jour le 21/01/2019